État des lieux Paris

L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du logement, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu‘il comporte. Il permet d’éviter les litiges au moment du départ du locataire. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie déterminera les responsabilités de chaque partie concernant la prise en charge des réparations à effectuer.

L’état des lieux doit préciser les éléments suivants à l’entrée et à la sortie du logement. Des images (croquis, photos) ou des observations peuvent être apportées.

• Le type d’état des lieux : entrée ou sortie
• La date à laquelle il a été établi
• L’adresse du logement
• Le nom et l’adresse du bailleur
• Le nombre de clés et leurs usages
• La description précise de l’état des sols, murs et plafonds dans chaque pièce
• La description précise des équipements et des éléments du logement

Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sur le même document ou sur deux documents distincts. Mais mieux vaut opter pour deux formulaires d’état des lieux similaire afin de faciliter la comparaison entre les renseignements inscrits à l’entrée et à la sortie.

L’état des lieux de sortie consiste à évaluer les dégâts survenus pendant l’occupation d’un locataire. Il compare l’état du logement au début du bail à celui à la fin du bail. Plus vous aurez établi précisément l’état des lieux d’entrée, plus il sera facile d’établir l’état des lieux de sortie.

Lors de l’état des lieux, il faut relever les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau. Cela permet de mesurer la part de consommation du locataire.
Dans la majorité des cas le locataire devra ouvrir un contrat d’électricité à son nom. Il en sera de même pour l’eau et le gaz si le logement y est raccordé.

Nombre d’exemplaires état des lieux Paris

L’état des lieux doit être daté et signé en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle). Mais un état des lieux fait en un seul exemplaire reste valable s’il a été établi contradictoirement : d’après la Cour de cassation, il ne s’agit pas d’une convention réciproque mais d’un simple constat d’une situation de fait (arrêt n°01-00938 de la 3e chambre civile du 23 mai 2002). Dès lors, le fait d’établir un seul original de l’état des lieux ne lui retire pas sa valeur probante.

État des lieux Paris et colocation

Dans le  cas d’une colocation on  peut présenter des complications en matière d’état des lieux, puisqu’on retrouve plusieurs colocataires qui ne sont pas tous entrer à la même date et ne sortiront pas forcément à la même date . Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser un état des lieux à chaque fois qu’un colocataire rejoint ou quitte la colocation. Après le départ d’un colocataire, sa responsabilité ne peut plus être engagée en cas de dégradation.

L’état des lieux d’entrée peut être modifié

Concernant l’état des lieux, la loi ALUR a fixé les points suivants :

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant, de modifier l’état des lieux sous dix jours à compter de son établissement.
Ainsi, s’il relève un défaut important, lors des premiers jours d’occupation, il le signale au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation

Le locataire peut en outre faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe, s’il constate des défauts dans le système de chauffage (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Absence d’état des lieux à Paris

L’état des lieux doit être obligatoirement joint au bail…. mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location. Dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état quant aux réparations locatives (même si celui-ci ne l’était pas), et il devra, dans tous les cas, le restituer selon les mêmes conditions…. une présomption défavorable pour le locataire. Attention donc à la sortie !
En cas de litige, si le propriétaire n’a pas voulu réaliser d’état des lieux – malgré une mise en demeure par le locataire, celui-ci pourra apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par tous moyens (photographies par exemple).

À la fin du bail de location, une fois l’état des lieux de sortie établi, vous avez deux mois pour rembourser à votre locataire le dépôt de garantie versé.

A l’inverse, si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie met en lumière certaines détériorations, le propriétaire dispose de deux mois pour rendre tout ou une  partie du dépôt de garantie.
Si le propriétaire ne respecte pas les délais légaux, le montant restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Le bailleur ne subit cependant aucune pénalité lorsque le locataire ne communique pas sa nouvelle adresse pour l’envoi du chèque.

L’objectif de TOTEM 3D est de vous offrir la meilleure prestation en termes de qualité de service. Pour cela, nous accordons une grande importance à la relation client, à la rapidité d’intervention, au respect des règles de copropriété et de voisinage, à la propreté et au tarif de l’intervention.

Questions/Réponses États des lieux à Paris

Obligation et cadre d’un état des lieux